Togo : le gouvernement organise la limitation du nombre de carte SIM

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Le ministère de l’Economie numérique et de la transformation digitale a pris le 29 avril 2021, un arrêté organisant la limitation des cartes SIM par abonnés. Cette nouvelle disposition qui vise à rendre plus efficace les systèmes d’identification des personnes physiques rentre en vigueur à la signature dudit arrêté. Voici son contenu :

« Article Ier : Objet

Le présent arrêté fixe le nombre maximum de cartes SIM qu’un abonné des services de communications mobiles peut détenir à la fois.

 Article 2 : Champ d’application   

Le présent arrêté s’applique aux réseaux et services de communications électroniques mobiles ouverts au public.

 Article 3 : Limitation du nombre de cartes SIM

 Le nombre maximum de cartes SIM d’un opérateur de réseaux et/ou services de communications électroniques, qu’un abonné, personne physique, peut détenir à la fois est limité à trois (03). Cette limitation ne s’applique pas aux personnes morales.

Article 4 : Mise en conformité

Tout utilisateur détenant plus de trois (03) cartes SIM avant l’entrée en vigueur du présent arrêté est tenu de s’y conformer dans un délai de six (06) mois. L’utilisateur notifie à l’opérateur les numéros qu’il souhaite conserver.

À l’expiration du délai de mise en conformité, les opérateurs ont l’obligation de suspendre tous les numéros appartenant au même utilisateur.

Les opérateurs sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter la mise en conformité des abonnés au présent arrêté.

Article 5 : Contrôle  

Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’Autorité de régulation peut consulter de façon inopinée la base de données des abonnés de l’opérateur pour s’assurer de la mise en œuvre effective du présent arrêté.

Article 6 : Sanction

Tout opérateur qui ne se conforme pas aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature. »

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