Togo : nouvel épisode dans le bras de fer ARCEP VS Togocel

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La cour suprême a rejeté ce lundi 26 avril 2021 la requête en annulation formulée par la société de téléphonie Togocel dans l’affaire qui découle de sa condamnation pour pratique tarifaire interdite l’opposant à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

La plus haute juridiction du pays a coupé ce lundi la poire en deux dans l’affaire Togocel contre l’ARCEP. En effet, l’opérateur télécoms passé sous l’égide du Malgache Axian a été sanctionné en février dernier pour violation des pratiques concurrentiels. Le régulateur lui a ainsi infligé une amende de 1 milliard de francs CFA. L’affaire qui a ensuite été portée devant la cour suprême a connu ce lundi un dénouement. La requête en annulation formulée par la société Togocel contre la décision du régulateur a été rejetée par la chambre administrative de la cour.

Concrètement, les juges de la cour ont jugé recevable le recours de l’opérateur sur la forme mais ont donné raison à l’autorité de régulation. « Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la Société Togo cellulaire SA est recevable en la forme mais la cour le déclare mal-fondé et le rejette », a laissé entendre la présidente de la chambre administrative, Akpenè Djidonou.

Pour la société télécoms, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ne serait pas compétente pour sanctionner une « pratique anticoncurrentielle » et incrimine l’absence d’une nouvelle mise en demeure.

En rappel, L’ARCEP a été créée par la loi sur les communications électroniques du 17 décembre 2012 pour appliquer la réglementation des secteurs des postes et des communications électroniques en remplacement de l’ARTP, en fonction depuis l’année 2000. Elle  a pour mission, la mise en place des conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché des communications électroniques et des postes tout en favorisant l’accès au plus grand nombre à des services de qualité et à des prix accessibles.

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